Modalités et conditions

TERMES ET CONDITIONS ARTICLE 1. DÉFINITION Client' : Toute personne ou entité, privée ou publique, faisant usage du Service. Editeur' : Lock401., en sa qualité d'éditeur du Site. Utilisateur' : Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, se connectant au Site. Service' : Mise à disposition par l'Editeur d'un système fournissant un site de vente en ligne. ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION La navigation sur le Site implique l'acceptation par tout internaute des présentes conditions. L'inscription au Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l'adhésion au Service, cette acceptation sera confirmée en cochant la case . J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ". Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite du Client. ARTICLE 3. OBJET Le Site est destiné à l'achat en ligne d'outils et d'accessoires. ARTICLE 4. PAIEMENT 4.1 PRIX Les prix applicables sont ceux affichés sur le site le jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'Editeur. Les prix affichés sont valables jusqu'à la date de la commande et ne sont en aucun cas liés aux prix futurs. Les prix affichés sur le site sont convenus en Euros, hors taxes. 4.2 MODE DE PAIEMENT Les factures seront émises à la fin de chaque mois. Chaque facture est payable par le Client avant le 5 du mois suivant. Le non-paiement par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture entraînera la suspension automatique du Service par l'Editeur. Le Client peut effectuer le paiement par virement bancaire ou par carte de crédit. L'Editeur a accès à toutes les données relatives aux instruments de paiement du Client. ARTICLE 5. DROITS DU CONSOMMATEUR Le Service Client est disponible par email à l'adresse suivante : team@Lock401.com. ARTICLE 6. COOKIES & ADRESSES IP DES UTILISATEURS 6.1 COOKIES 6.1.1 COOKIES Afin de permettre à tout internaute une navigation optimale sur ce Site et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'Éditeur peut procéder à l'envoi d'un cookie sur le dispositif de navigation de l'internaute. 6.1.2 EXPIRATION DU COOKIE Les cookies sont utilisés pour stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures) ainsi que les données éventuellement saisies par les internautes lors de leur visite (recherche, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le dispositif de navigation d'Internet pour des durées variables pouvant aller jusqu'à un an, et pourront être lus et utilisés par l'Éditeur lors d'une visite ultérieure d'Internet sur ce Site . 6.1.3 MOYENS DE S'OPPOSER À L'UTILISATION DE COOKIES L'internaute a la possibilité de bloquer, de modifier la durée de conservation, ou de supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou intimité). Dans ce cas, la navigation sur ce site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services, ce dysfonctionnement ne peut en aucun cas constituer un dommage pour lequel le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce fait. 6.1.4 SUPPRESSION DES COOKIES L'internaute a également la possibilité de supprimer les cookies implantés sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet (généralement outils ou options / vie privée ou intimité). Cette suppression exclut les Clients des avantages des cookies. 6.2 ADRESSES IP 6.2.1 DÉFINITION ET COLLECTE DES ADRESSES IP L'adresse IP est une série de chiffres séparés par des points, permettant l'identification unique d'un ordinateur sur Internet. L'Editeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les utilisateurs d'Internet. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de manière anonyme. L'adresse IP des internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi. 6.2.2 COMMUNICATION DES ADRESSES IP L'éditeur doit communiquer toutes les données personnelles relatives à un Utilisateur dès lors qu'il fait l'objet d'une assignation à comparaître ou d'une décision de justice dans la juridiction du pays de l'Editeur. L'adresse IP peut être rapprochée de l'identité réelle de l'Internaute grâce à la coopération du fournisseur d'accès Internet associé. ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR 7.1 NATURE DES OBLIGATIONS DE L'ÉDITEUR L'Editeur a pour seule obligation de répondre aux questions relatives au Service. L'éditeur n'a aucune obligation en ce qui concerne le contenu des badges ou les conseils. 7.2 FORCE MAJEURE - MANQUEMENT DU CLIENT La responsabilité de l'Editeur ne sera pas engagée en cas de force majeure ou de faute du Client, telle que définie au présent article : 7.2.1 FORCE MAJEURE Pour l'application des présentes conditions générales, sont considérés comme cas de force majeure, et ne peuvent faire l'objet d'une réclamation de la part du Client : la limitation ou la perturbation du Service due à : d'un incendie, d'une épidémie, d'une explosion, d'un tremblement de terre, d'un problème de bande passante ou de connectivité, d'une défaillance des réseaux de transmission, d'un effondrement des installations, d'une utilisation illégale ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, d'un piratage informatique, de failles de sécurité dues à l'hébergement du Site ou des développeurs, d'une inondation, d'une panne de courant, d'une guerre, d'un embargo, d'une loi, d'une injonction, d'une demande ou exigence de tout gouvernement, d'une réquisition, d'une grève, d'un boycott, ou de toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'Editeur. Dans de telles circonstances, l'Editeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure de cet empêchement, de cette restriction ou de ce désagrément. 7.2 VIOLATION PAR LE CLIENT Aux fins des présentes Conditions Générales, sera considérée comme une faute du Client, opposable à ce dernier toute utilisation abusive du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses employés, le non-paiement des factures dues, le non-respect des conseils donnés par l'Editeur sur son site Internet et l'information d'informations erronées (telles que, sans s'y limiter, l'autorisation du Client de copier un badge). Est également considéré comme un Manquement du Client la non-conservation d'un registre mentionnant le nom, le prénom et le numéro d'identification du titulaire du badge pour toute opération de copie, la mise en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots ou des requêtes automatisées dont la mise en œuvre violerait la lettre ou l'esprit des présentes conditions de vente. En cas de manquement, l'accès du Client au Service pourra être interrompu par l'Editeur. 7.3 PROBLÈMES TECHNIQUES - LIENS HYPERTEXTES En cas d'impossibilité d'accéder au site en raison de problèmes techniques de quelque nature que ce soit, le Client ne pourra réclamer de dommages et intérêts ni prétendre à une quelconque indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans limitation d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être considérée comme un Dommage pour les Clients et ne peut en aucun cas donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de l'Editeur. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites Internet. La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois en vigueur. De même, la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée si la visite par un Utilisateur d'un de ces sites lui causait un préjudice. 7.4 En l'absence de preuve légale ou de dispositions réglementaires contraires, la responsabilité de l'Editeur est limitée au préjudice direct, au personnel et à certains dommages et intérêts du Client découlant de la défaillance concernée. L'éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects tels que, notamment, les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de contrôle, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Clients. De même, et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts supportés par l'Editeur ne pourra en aucun cas excéder le prix du Service commandé. ARTICLE 8. COMMANDES 8.1 CONFIRMATION DE LA COMMANDE Chaque duplication de badge réussie est enregistrée et facturée au Client en fin de mois. La facturation se fait à une date prédéterminée et un rappel par email ou SMS sera envoyé au Client. Si un Client ne règle pas ses factures, le Service peut être immédiatement suspendu jusqu'à ce que la ou les factures aient été payées. 8.2 GARANTIE L'Editeur ne facturera pas de frais de service si une copie n'est pas une duplication validée à 100%. ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 8.1 CONFIRMATION DE LA COMMANDE Chaque duplication de badge réussie est enregistrée et facturée au Client en fin de mois. La facturation se fait à une date prédéterminée et un rappel par email ou SMS sera envoyé au Client. Si un Client ne règle pas ses factures, le Service peut être immédiatement suspendu jusqu'à ce que la ou les factures aient été payées. 8.2 GARANTIE Le contenu (textes, images, schémas, etc.), la structure et les logiciels utilisés pour faire fonctionner le Site sont protégés par le droit d'auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par tout procédé ou technique. Les informations publiées sur ce Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. La responsabilité de l'éditeur ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'une omission, d'une inexactitude ou d'une erreur quelconque dans ces informations, qui serait susceptible de causer un préjudice direct ou indirect au Client. ARTICLE 10. CONDITIONS GÉNÉRALES 10.1 JURSIDICTION La juridiction des présentes Conditions Générales est celle de Hong Kong. 10.2 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'Editeur. Les conditions générales réputées applicables sont celles en vigueur au moment de la duplication d'un badge. 10.3 RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES Sauf obligation contraire, les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales, avant toute action en justice, feront l'objet d'un règlement à l'amiable, à la discrétion de l'Éditeur. Il est expressément précisé que le règlement des réclamations ne suspend pas les délais impartis pour engager une procédure judiciaire. 10.4 VALIDITE La nullité d'une disposition du présent contrat n'entraîne pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans son ensemble, qui conservent leur plein effet et leur portée. Dans un tel cas, les parties remplaceront au mieux la disposition nulle par une disposition valide correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes. 10.5 NON RENONCIATION AUX DROITS La non poursuite par l'Editeur d'un manquement à ses droits ne doit en aucun cas être considérée comme une renonciation à ces droits.